Conditions Générales des Ventes

Conditions Générales des Ventes

www.hygiactive.com ( “Le Site”) est édité par la société Hygiactive.com Sàrl, dont le siège est à Ollon, CP 08, CH -1867 Suisse, dont le numéro de TVA intra-communautaire CHE – 428.860.543 (ci-après Hygiactive.com).

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les “Produits”) auprès de Hygiactive.com par toute personne (le “Client”).

Hygiactive.com  se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.hygiactive.com au moment de la Commande. Le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.

II. ACCESSIBILITE DU SITE

www.hygiactive.com est un site de commerce électronique qui appartiennent et est géré par Hygiactive.com.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Hygiactive.com ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Hygiactive.com. ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Hygiactive.com. ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou erreurs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Hygiactive.com ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Hygiactive.com se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Hygiactive.com. après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Hygiactive.com., ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Hygiactive.com. qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Hygiactive.com. peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Hygiactive.com.  A ce titre, Hygiactive.com ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Il est possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Hygiactive.com ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Hygiactive.com.  n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Hygiactive.com ne pourra être engagée.

V. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Hygiactive.com sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Hygiactive.com. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Hygiactive.com du contenu de sa Commande.

VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Hygiactive.com se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Il se peut que Hygiactive.com soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Hygiactive.com ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site,

Hygiactive.com ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Hygiactive.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

VII. PRIX

Les prix sur le site sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.

Hygiactive.com. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

VIII. PAIEMENT

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit via PayPal, soit via la plateforme sécurisée par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express), soit par virement bancaire à la commande

Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’au serveur de HYGIACTIVE. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Paiement par virement à la commande : Le traitement de la commande s’effectue à réception du règlement et sous réserve de disponibilité des produits. Vous pouvez effectuer le virement pour sur le compte du Hygiactive.com. La commande sera traitée à réception du virement sur notre compte.

Export : Le traitement de la commande s’effectue à réception du règlement et sous réserve de disponibilité des produits. Le paiement dans le cas de commande export se fait après accusé réception pro forma validé par le client. Le mode de règlement est le virement Swift sur notre compte « Infos bancaires téléchargeables ». Après crédit sur notre compte du montant total de la commande majoré des frais d’expédition si vous choisissez un de nos transitaires en compte, nous procédons alors à l’expédition de la marchandise.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Hygiactive.com Sàrl vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Hygiactive.com Sàrl sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Hygiactive.com constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou Prestataire bancaire constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Hygiactive.com

IX. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraisons ».

Hygiactive.com livre sur l’ensemble de la Suisse au travers des commandes passées sur le site et sur tous les autres pays de l’Espace économique européen (EEE) après contact auprès de notre service Export.

Les livraisons par transporteur ne prennent pas en charge les montées d’étage. Tout accès difficile doit nous être signalé afin de faire l’objet d’une prise en charge spécifique par nos services.

La livraison standard est effectuée du lundi au vendredi de 8h à 17h. Il n’y a pas de livraison le samedi par transporteur.

Lorsque Hygiactive.com se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Hygiactive.com

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni en case postale.

Hygiactive.com, ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Hygiactive.com. Les éventuels frais bancaires seront à la charge du Client

Hygiactive.com livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quinze  (15) jours ouvrés pour une Livraison en Suisse et de vingt-cinq (25) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande (à noter que Hygiactive.com ne livre pas les Produits dans les pays hors  l’Espace économique européen (EEE))  Au lendemain de la mise en ligne des nouveaux produits et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

L’engagement de livraison de Hygiactive.com est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit, Hygiactive.com vous informera dans les meilleurs délais.

Hygiactive.com ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Hygiactive.com étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Hygiactive.com ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

X. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de HYGIACTIVE.COM sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante :

Hygiactive.com Sàrl CH – CP 8 – 1867 – Ollon, Suisse, ou par email à commande@hygiactive.com

Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation :

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par Hygiactive.com sans retard excessif et, au plus tard, dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter

Au-delà de ce délai de sept (7) jours après réception de votre colis, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé (avec les étiquettes comportant leurs références) Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Les frais de port liés au retour sont à charge du client. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts. 

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Hygiactive.com s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Hygiactive.com ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Hygiactive.com effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Hygiactive.com ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Hygiactive.com ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les frais de retour sont à la charge de Hygiactive.com si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé.

XI. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Hygiactive.com à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

Hygiactive.com ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Hygiactive.com est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Hygiactive.com Sàrl, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Hygiactive.com, s’engage au choix du Client :

– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

FORCES MAJEURES

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Hygiactive.com en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux suisses, les grèves totales ou partielles, lock-down, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Hygiactive.com Sàrl ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XII. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Hygiactive.com conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

XIII. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal de Lausanne. Demeurent réservés les fors impératifs légaux.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Veuillez préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Hygiactive.com – Ollon, CP 08, CH -1867 

 Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) produit(s) ci-dessous :

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

INFORMATIONS LÉGALES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

PROTECTION DES DONNEES

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.hygiactive.com. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

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